Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, n° 18/04453
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 juillet 2021
- Numéro
- 18/04453
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
16/07/2021 ARRÊT No21/326 No RG 18/04453 - No Portalis DBVI-V-B7C-MSVJ CD/KB Décision déférée du 12 Septembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Garonne (21701204) [C] [I] [O] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU […] date de consolidation au 14 avril 2017 de l'accident du travail du 25 juillet 2016, concordent avec l'avis du médecin conseil, son expertise étant complète claire, précise et dépourvue d'ambiguïté, il ne peut être considéré qu'une expertise judiciaire est justifiée par un différend médical. Le jugement entrepris doit donc être confirmé. Succombant en son appel, Mme [Y] doit être condamnée aux dépens, hormis les frais de l'expertise technique qui n'en font pas partie et doivent demeurer à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne par application des dispositions de l'article R.141-7 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - Condamne Mme [O] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la réglementation en vigueur en matière d'aide juridictionnelle étant précisé cependant que les frais de l'expertise technique demeurent à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE K. BELGACEM C. DECHAUX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.