Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02151
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 22 juillet 2021
- Numéro
- 20/02151
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 159 - 21 No RG 20/02151 No Portalis DBVN-V-B7E-GHIH DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS en date du 15 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématéri […] tions critiquées ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, - Constate l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la constatation de la résiliation du bail conclu le 20 décembre 2019 entre la SASU Zapa et la SCI PST et au paiement de provisions au titre des loyers et charges impayées, - En conséquence, déboute la SCI PST de la totalité de ses demandes formées à l'encontre de la SASU Zapa ; - Déboute la SASU Zapa de sa demande de dommages et intérêts formée contre la SCI PST, - Condamne la SCI PST à verser à la SASU Zapa une indemnité de 7500 ? au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la SCI PST de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme devant la cour ; - Condamne la SCI PST aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.