Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02312
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 22 juillet 2021
- Numéro
- 20/02312
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 161 - 21 No RG 20/02312 No Portalis DBVN-V-B7E-GHRX DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire de BLOIS en date du 16 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialis […] térêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il est procédé dans les conditions prévues selon le cas au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7". Il ne peut donc être à nouveau statué sur les moyens qui concernent la poursuite de l'activité et la cour ne peut que constater que compte tenu des dispositions susvisées et de l'arrêt de l'activité de l'EARL, la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stocks, véhicules) de l'EARL [Z] ou leur restitution pour les éléments appartenant à des tiers, est justifiée, ne se heurte à aucune contestation précise soulevée par l'EARL et doit être confirmée. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions critiquées ; Y ajoutant, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.