Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02269

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED la SCP REFERENS ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 160 - 21 No RG 20/02269 No Portalis DBVN-V-B7E-GHPC DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS en date du 29 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal déma […] osés devant la cour seront mis à leur charge et elles verseront à M. [I] la somme de 2000? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme l'ordonnance déféré en ce qu'elle a débouté M. [G] [I] de sa demande de provision à hauteur de 2251,52? au titre des loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail ; Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé, Condamne la SARL Olympe à titre provisionnel, à verser à M. [G] [I] la somme de 2251,52? au titre des loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail ; - Confirme l'ordonnance en toutes ses autres dispositions critiquées, Y ajoutant, - Condamne in solidum la SARL Olympe et Mme [Z] [U] à verser à M. [G] [I] une indemnité de 2000 ? au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus de demandes, - Condamne in solidum la SARL Olympe et Mme [Z] [U] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT