Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02003

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021 la SELARL CVS la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 22 JUILLET 2021 No : 156 - 21 No RG 20/02003 No Portalis DBVN-V-B7E-GG56 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 02 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252657 […] qui ne tend qu'à la rectification des omissions du premier juge, ne peut qu'être déclaré irrecevable. Sur les demandes accessoires La société Bouteiller, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la société BNS la charge de ses frais irrépétibles. L'intimée sera en conséquence elle aussi déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DECLARE la société Bouteiller irrecevable en son appel, REJETTE la demande de la société Bouteiller formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société BNS Tours formée sur le même fondement, CONDAMNE la société Bouteiller aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT