Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02501

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/02501 - No Portalis DBVN-V-B7E-GH7F Copies le : 22 Juillet 2021 à la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ORDONNANCE D'INCIDENT LE 22 JUILLET 2021, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-C […] i elle demande l'état des locaux loués pour les années 2015 à 2021 alors que sa prétention porte sur le préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la perte de caractère attractif de la galerie, c'est à dire à une date où elle était encore locataire. Or, il est constant qu'elle a signifié des congés le 30 juin 2016 puis le 27 décembre 2016 et a restitué les clés des lieux loués le 22 septembre 2017 pour ne plus l'occuper postérieurement jusqu'à ce jour. En conséquence, la demande de production forcée de pièces n'apparaît pas fondée et sera rejetée. La société Saroptique qui succombe sera condamné aux dépens de l'incident. L'équité ne commande pas de faire application à ce stade des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DEBOUTONS la société Saroptique de ses demandes formées dans le cadre de l'incident; DISONS que la société Saroptique supportera les dépens de l'incident, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande formée à ce titre. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT