Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2021, n° 20/00131

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 593 DU 26 JUILLET 2021 No RG 20/00131 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DGL7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 05 décembre 2019, enregistrée sous le no18/1027 APPELANTE : Madame [O] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Maryse R […] ant-droits de feu [V] [L] ; Ordonne l'enlèvement par Mme [O] [L] épouse [R] de la barrière et des fils barbelés érigés sur cette parcelle appartenant à M. [F] [F] telle qu'identifiée dans l'acte notarié des 06 août 1974 et 20 janvier 1976, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de 08 jours à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne Mme [O] [L] épouse [R] à payer à M. [F] [F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en violation de son droit de propriété ; Ecarte toute autre demande plus ample ou contraire présentée par Mme [O] [L] épouse [R] ; Condamne Mme [O] [L] épouse [R] à payer à M. [F] [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [O] [L] épouse [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût de la sommation de faire cesser le trouble, dont distraction au profit de maître Agnés Bourrachot, avocat au barreau de la Guadeloupe ; Signé par Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; La Greffière /La Présidente empêchée