Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, n° 21/02200

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B No RG 21/02200 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECWX Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 15h28, par le juge des libertés et de […] té de la déclaration d'appel du parquet invoqué par M. [V] [A], REJETONS le moyen d'irrecevabilité de l'appel du parquet invoqué par M. [V] [A], DECLARONS l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris recevable, DECLARONS l'appel du préfet de Seine Saint Denis recevable, CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 03 août 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéressé L'avocat de l'intéresséL'avocat général