Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, n° 21/02205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 août 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02205 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 18h54, par le juge des libertés et de la dé […] comparaît pas, n'a fait valoir aucune autre contestation devant la cour. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à la demande de prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS, INFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1er août 2021, Statuant à nouveau, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Q] [D] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 03 août 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant