Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00276

No de minute : 241 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 5 août 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00276 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGL Décision déférée à la cour : jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa en sa section détachée de Koné (RG no : 20/63) Saisine de la cour : 28 juillet 2020 APPELANTS M. [K] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] ([Loc […] leur a fait un virement de 1.000.000 FCFP le 21 septembre 2017 ; qu'il sera donc condamné au paiement du solde, soit la somme de 3.999.510 FCFP ; que cette somme portera intérêts à compter de la sommation de payer du 6 avril 2018 ; Attendu que les appelants n'apportent pas d'éléments de nature à chiffrer l'éventuel préjudice qu'ils sollicitent ; que le débouté s'impose sur ce point ; Attendu que M. [G] sera condamné à verser la somme de 150.000 FCFP à M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera enfin condamné aux dépens dont distraction au profit de la SELARL TEHIO ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré ; Prononce la résiliation des trois contrats en date du 2 août 2017 ; Condamne M. [G] à payer à M. et Mme [J] la somme de 3.999.510 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2018 ; Déboute M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne M. [G] à verser la somme de 150.000 FCFP à M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [G] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL TEHIO en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le président.