Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00201

No de minute : 239 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 août 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00201 - No Portalis DBWF-V-B7E-RCL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mai 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/1471) Saisine de la cour : 18 juin 2020 APPELANT S.A.R.L. ECOM, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adres […] e au jour où la société Ecom était en droit de réclamer le paiement de la somme litigieuse. Il résulte d'une lettre du conseil de la société appelante en date du 18 avril 2016 qu'une sommation interpellative de régler la somme litigieuse a été délivrée à Mme [K] le 22 février 2013. La société Ecom ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité d'agir dans les deux ans qui ont suivi le 22 mars 2013, ni n'établissant que les consorts [K] auraient reconnu leur dette postérieurement à cette date, son action était manifestement prescrite lorsqu'elle a déposé sa requête introductive d'instance le 16 mai 2018. Le jugement déféré sera confirmé. 3) La société Ecom sera condamnée à la somme de 350.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qu'elle réclamait elle-même à ses adversaires, acquiesçant donc au coût des frais irrépétibles de la procédure. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement déféré ; Condamne la société Ecom à payer aux consorts [K] la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ecom aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la selarl T. Pelletier. Le greffier,Le président.