Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, n° 19/02362

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/02362 - No Portalis DBV3-V-B7D-TDNP AFFAIRE : Société CLIMAT SYSTEMS ... C/ Société JOHNSON CONSTROLS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 2017F01109 Expéditions exécutoires Expéditions Copies dé […] nt des frais exposés en cause d'appel, les sociétés Climat Systems et Johnson Controls supporteront chacune par moitié la charge des dépens et seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Y ajoutant, ORDONNE la compensation à la date du présent arrêt des créances réciproques de la société Johnson Controls et de la société Climat Systems ; CONDAMNE les sociétés Climat Systems et Johnson Controls à supporter chacune par moitié la charge des dépens exposés en cause d'appel ; DÉBOUTE les sociétés Climat Systems et Johnson Controls de leur demande d'indemnité au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,