Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03049

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03049 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFA4 AFFAIRE : M. [W] [D] [F] [U] C/ Société d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/06611 Expéditions exé […] aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de débouter les parties de leur demande au titre des frais exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Y ajoutant, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel ; DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,