Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03105

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03105 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFGQ AFFAIRE : Société RAHMAN C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1ère No RG : 16/02252 Expéditions exécutoires Expéditions Copies déli […] n à l'encontre de la Selarl [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Multibat ; CONSTATE que la demande de la société Rahman tendant à ce qu'il soit enjoint à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles de lui verser la somme de 8 922 euros, qu'elles auraient reconnu lui devoir, est irrecevable et sans fondement ; CONFIRME le jugement déféré en ce qui concerne l'action de la société Rahman à l'encontre de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Rahman aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,