Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03155

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03155 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFKZ AFFAIRE : SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT BARCOIS (STB) C/ Société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la Société TOTAL MARKETING SERVICES Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3ème No RG […] le. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité extra-contractuelle de la Société de terrassement barcois à l'encontre de la société Total marketing France ; L'INFIRME de ce chef ; Et, statuant à nouveau, DÉCLARE recevable mais mal fondée l'action de la Société de terrassement barcois à l'encontre de la société Total marketing France ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la Société de terrassement barcois aux dépens d'appel, CONDAMNE la Société de terrassement barcois à payer à la société Total marketing France une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,