Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03430

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ AFFAIRE : M. [O] [N] C/ Société COFIDIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal d'Instance de Sannois No RG : 11-17-000782 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa FREDJ Me Dan ZERHAT RÉPUBLIQU […] aux indéterminés ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [O] [N] de sa demande au titre de la réfection de la clôture ; L'INFIRME pour le surplus ; Et, statuant à nouveau, DÉBOUTE la société Cofidim de sa demande en paiement de la somme de 5 138 euros outre intérêts ; RAPPELLE que l'obligation de rembourser une somme payée en exécution d'une décision infirmée est un effet de plein droit de la décision infirmative ; CONDAMNE la société Cofidim à payer à M. [O] [N] les sommes de 300 euros et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société Cofidim aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [O] [N] une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,