Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, n° 19/02977

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/02977 - No Portalis DBV3-V-B7D-TE4J AFFAIRE : Société LES NOUVEAUX TERRASSIERS C/ Société ECD ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DUARTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1ère No RG : 2017F00498 Expéditions exécutoires Expédit […] s circonstances de l'espèce justifient de condamner la société Les nouveaux terrassiers à payer à la société Entreprise de construction Duarte une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Les nouveaux terrassiers aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Entreprise de construction Duarte une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,