Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, n° 19/01128

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/01128 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6ZU AFFAIRE : M. [F] [H] ... C/ M. [L] [E] es qualité de liquidateur de la Société [E] ET ASSOCIES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 17/01308 Expéditions […] CONDAMNE en conséquence la société Axa France IARD à garantir Mme [X] des condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et accessoires ; DÉBOUTE la société Axa France IARD de son recours contre Mme [X] ; DÉBOUTE M et Mme [H] de leurs demandes au titre du préjudice esthétique, du préjudice moral, du préjudice de jouissance et de la perte financière ; CONDAMNE la société Axa France IARD aux dépens de première instance et d'appel, y compris les dépens de la procédure de référé préalable et les frais d'expertise, CONDAMNE la société Axa France IARD à payer à M et Mme [H] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, et déboute Mme [X] ainsi que la société Axa France IARD de leur demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,