Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/01128

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 la SCP LAVAL FIRKOWSKI la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL DEREC la SELARL ETHIS AVOCATS ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 48/21 - No RG : 19/01128 - No Portalis DBVN-V-B7D-F43X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Mars 2019 PARTIE […] la SCI Romis et la SHAM (indemnité d'assurance et cotisations d'assurance avec revalorisation selon l'indice FFB) ; DÉBOUTE la SHAM de sa demande de dommages-intérêts pour déclaration tardive de sinistre ; DÉBOUTE la SCI Romis de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; CONDAMNE in solidum la société Pacifica et la SHAM à verser à la SCI Romis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la société Pacifica et la SHAM aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUTORISE les avocats de la cause à recouvrer directement et à leur profit, contre la partie condamnée aux dépens, ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame Laurence FAIVRE, Président de Chambre et Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT