Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, n° 20/00060

No de minute : 75 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 août 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00060 - No Portalis DBWF-V-B7E-RDK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/441) Saisine de la cour : 1er juillet 2020 APPELANT S.A.R.L. THOWALA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège socia […] damné la société Thowala à payer une somme de 500.000 FCFP de ce chef. La société avait soumis au tribunal mixte de commerce de Nouméa une demande en paiement d'une somme de 764.400 FCFP représentant la redevance convenue pour le mois de février 2018 (facture du 3 mai 2018) et le coût de prestations facturées le 13 avril 2018. La société Thowala ne démontrant que la société Hygiénord avait procédé à une double facturation de la rémunération forfaitaire mensuelle prévue par le contrat, la somme de 565.000 FCFP est bien due. La société Thowala ne démontrant pas que le coût horaire des prestations hors contrat avait été fixé à 3.105 FCFP et non à 4.750 FCFP, il n'y a pas lieu de remettre en cause la facture du 13 avril 2018. Il résulte de ce qui précède que la société Thowala demeure bien redevable de 764.400 FCFP au titre des factures émises. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement déféré ; Condamne la société Thowala à payer à la société Hygiénord une somme complémentaire de 450.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Thowala aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la sarl Zaouche Ranson. Le greffier,Le président.