Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 20/00757

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 596 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/00757 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DH5O Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Août 2020, enregistrée sous le no 20-000472 APPELANTE : S.A. SA CREATIS SA CREATIS, au capital de 52.900.000 €uros, inscrite au RCS de Lille sous […] it pas, du reste, une telle clause de capitalisation des intérêts. Dés lors, c'est à raison que cette demande sollicitée par la société Creatis a été rejetée par le premier juge de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur les frais irrépétibles et les dépens A hauteur de cour, il n'est pas inéquitable que la SA Creatis supporte les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente instance. Cette demande sera donc rejetée sauf à préciser que les dispositions de première instance seront sur ce point confirmées. La SA Creatis supportera les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 19 août 2020 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Y ajoutant, Rejette la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la SA Creatis ; Signé par Claudine FOURCADE, président et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente