Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 21/00021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 598 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/00021 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DIWY Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal judiciaire de Poine-à-Pitre, décision attaquée en date du 26 novembre 2020, enregistrée sous le no 20-001478 APPELANTS : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [C] [Y] [Adre […] e querellée sera confirmée en toutes ses dispositions et les demandes de M. et Mme [Y] seront rejetées. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties supportera les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente procédure. Ces demandes seront donc rejetées. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] conserveront à leur charge, les dépens de l'instance. Les dispositions de la décision de première instance seront sur ces deux derniers points confirmées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel de M. [U] [Y] et de Mme [C] [Y] ; Confirme l'ordonnance déférée en date du 26 novembre 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] et [C] Mme [Y] aux dépens de l'instance d'appel ; Signé par Claudine FOURCADE, président et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente