Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 20/00106

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 595 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/00106 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DGJO Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 05 décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01169 APPELANT : Monsieur [N] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Veronique LAPIN […] ui verser des dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de résultat de réparer le véhicule, condamné M. [N] [Q] à régler à la société Auto-Guadeloupe la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître [C] [Z] ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne la société Auto-Guadeloupe à payer à M. [N] [Q] la somme de 2 425,73 euros au titre du manquement à son obligation de résultat de réparer la panne relative au train avant du véhicule Peugeot 508 immatriculé CX 186 HM à elle confiée le 14 mars 2017 ; Déboute M. [N] [Q] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires ; Déboute la société Auto-Guadeloupe de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auto-Guadeloupe à payer à M. [N] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auto-Guadeloupe aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Signé par Claudine Fourcade, Présidente et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La GreffièreLa Présidente