Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 21/00270

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 602 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/00270 No Portalis DBV7-V-B7F-DJK3 Décision déférée à la Cour : sur requête aux fins de déféré d'une ordonnance de caducité du conseiller de la mise en état, origine de la Cour d'Appel de Basse-Terre, chambre 2, décision attaquée en date du 22 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00475 Demanderesse au défé […] le-ci ; Attendu que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société Hospitality of the caribbean les frais non compris dans les dépens et nécessaires à la défense de ses intérêts en justice ; Que dès lors, la collectivité de Saint-Martin sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance rendue le 22 février 2021 par le conseiller de la mise en état ; Et y ajoutant, Condamne la collectivité de Saint-Martin à payer à la société Hospitality of the caribbean la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la collectivité de Saint-Martin au paiement des dépens de la procédure de déféré lesquels pourront être recouvrés par la SELARL DURIMEL & BANGOU, pour ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Signé par Claudine FOURCADE, président, et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président