Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, n° 20/05398

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/05398 - No Portalis DBV3-V-B7E-UEIA AFFAIRE : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ [B] [II] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 13 Octobre 2020 par le Juge de la mise en état de Versailles No chambre : No RG : 19/01605 Expéditions exécutoires Ex […] t ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Résidences Franco Suisse aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Résidences Franco Suisse à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile : 1) une indemnité de 3 000 euros à M. et Mme [II], 2) une indemnité de 3 000 euros à la société Qualiconsult, 3) une indemnité unique de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], à M. [N], M. et Mme [E], M. et Mme [J], M. et Mme [T], M. [C], Mme [G], M. et Mme [A], Mme [L], M. et Mme [O], M. et Mme [DT], M. et Mme [FL], la société de la Closerie et M. [XT], 4) une indemnité de 2 000 euros à la société Axa France, et la déboute de sa demande à ce titre. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,