Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, n° 21/013711
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 23 septembre 2021
- Numéro
- 21/013711
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
Ordonnance n° 50 ------------------------- 23 Septembre 2021 ------------------------- RG no21/01371 - Portalis DBV5-V-B7F-GIJA ------------------------- [P] [V] C/ [P] [C] [U] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendu […] c accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. La décision de taxation du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers du 17 décembre 2020, a été signifiée par acte d'huissier de justice le 3 février 2021. Le recours a été formé par Monsieur [P] [V] le 10 mars 2021, donc hors délai, le rendant irrecevable. Il convient de rappeler qu'il relève de chaque partie de garantir le bon déroulement des procédures en prenant soin de prévenir des changements d'adresse notamment afin d'assurer une bonne délivrance des documents. En l'espèce Monsieur [P] [V] reconnait avoir changé de domicile sans en donner connaissance à son avocat. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, Déclarons le recours irrecevable et irrégulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 17 décembre 2020, qui fixe à la somme de 1 549€ TTC les honoraires dus par Monsieur [P] [V] à Maitre [C] [U] ; Laissons les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [P] [V]. La greffière,La première présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 septembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.