Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, n° 21/012331

Ordonnance n° 48 ------------------------- 23 Septembre 2021 ------------------------- RG no21/01233 - No Portalis DBV5-V-B7F-GH5H ------------------------- S.A.R.L. POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K] C/ [N] [R] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIE […] été. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce il apparait équitable de laisser à la charge des parties les frais par elles exposés. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la SRAL Polycentre recevable ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 1er mars 2021; En conséquence : Fixons à la somme de 3600 € TTC les honoraires dus par la SARL Polycentre à Maitre [N] [R] ; Enjoignons à la sarl Polycentre de verser à Maître [N] [R] la somme de 3600 € TTC ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. La greffière,La première présidente,