Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, n° 21/014861

Ordonnance n° 51 ------------------------- 23 Septembre 2021 ------------------------- RG no21/01486 - No Portalis DBV5-V-B7F-GIRO ------------------------- [W] [J] C/ [Q] [E]- [C] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat R […] 0 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce il apparait inéquitable de laisser à la charge de Maitre [E]-[C] les frais qu'elle a engagés pour la présente instance. Madame [J] sera condamnée à ce titre à lui verser la somme de 300 euros. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours recevable ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle/Rochefort en date du 11 janvier 2021; Enjoignons à Madame [W] [J] de verser à Maître [Q] [M] la somme de 2 100€ ; Condamnons Madame [W] [J] à verser 300 euros à Maitre [E]-[C] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. La greffière,La première présidente,