Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, n° 18/05073

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021 No RG 18/05073 - No Portalis DBV3-V-B7C-SQYX AFFAIRE : SARL SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE PLOMBERIE, gérant représentant KAHULA NKIKAKIR TRYPHON C/ SARL SOTIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : No RG : 2017F002 […] ce qu'il a : 1) débouté la société SIEP de l'intégralité de ses demandes en paiement de travaux 2) condamnée la société SIEP aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME de ces chefs ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Sotim à payer à la société SIEP la somme de 6 840 euros au titre des travaux effectués [Adresse 3], avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016 ; DÉBOUTE la société SIEP du surplus de ses demandes en paiement de travaux ; CONDAMNE la société Sotim aux dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE la société Sotim à payer à la société SIEP la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,