Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, n° 18/05390

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021 No RG 18/05390 - No Portalis DBV3-V-B7C-SRXC AFFAIRE : [O] [Y] C/ SAS SAPO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No RG : 17/00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FALGA Me Trista […] CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer à la société SAPO la somme de la somme de 9 773,50 euros au titre du solde du contrat de construction, avec intérêts au taux de 1% à compter du 14 mai 2013 ; L'INFIRME de ce chef ; Et, statuant à nouveau, DÉBOUTE la société SAPO de sa demande en paiement du solde du prix de vente ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE in solidum la société SAPO et M. [Y] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; DIT que la société SAPO et M. [Y] supporteront ces dépens chacun pour moitié ; DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,