Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/03483

6ème Chambre A ORDONNANCE No 174 No RG 20/03483 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZV6 M. [D] [M] [N] [W] C/ Mme [Q] [Y] [X] [C] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magi […] aisir le magistrat d'une demande tendant à obtenir le report de la clôture avant le prononcé de celle-ci, ce qu'elle n'a pas fait. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande. Les conclusions de l'appelant transmises par RPVA le 22 septembre 2021 en début d'après-midi sont recevables au regard des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile. Le rejet de ces conclusions pourrait être motivé par le non-respect du contradictoire. Cependant, outre que l'intimée disposait de deux jours pour y répondre, il y a lieu de constater que ces écritures n'apportent aucun élément nouveau aux débats si ce n'est que l'appelant tire les conséquences de l'ordonnance du magistrat de la mise en état s'agissant d'[I]. Il n'est apporté en revanche aucune argumentation nouvelle s'agissant de [L] et il n'est présenté aucune demande nouvelle ni produit aucune pièce supplémentaire la concernant. En conséquence, Madame [C] sera déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS Déboute Madame [C] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de sa demande de rejet des dernières conclusions de Monsieur [W] en date du 22 septembre 2021. Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,