Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 21/00478
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 30 septembre 2021
- Numéro
- 21/00478
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2021 No : 193 - 21 No RG 21/00478 No Portalis DBVN-V-B7F-GJRP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 05 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: […] u jugement déféré, au lieu de 26 novembre 2019, 10 février 2020,puis en page 2, au lieu de 4 mars 2020, 8 avril 2020, REJETTE la demande de M. [Q] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société [1] formée sur le même fondement, ORDONNE l'emploi des dépens de l'instance d'appel en frais de poursuites taxés, RAPPELLE que le cahier des conditions de vente n'est opposable ni au notaire, ni à l'acquéreur amiable, mais qu'en application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente, DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera apposée sur la minute et les expéditions du jugement déféré à la diligence du greffe du juge de l'exécution. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.