Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02589

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SELARL VERDIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2021 No : 191 - 21 No RG 20/02589 No Portalis DBVN-V-B7E-GIFS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12 […] agistrat chargé du suivi de l expertise ainsi qu aux parties une évaluation de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d une provision complémentaire ; REJETTE la demande tendant à la désignation d'un expert en comptabilité, REJETTE la demande reconventionnelle de la société [1] tendant à la condamnation de la société [4] à des dommages et intérêts pour procédure abusive, REJETTE la demande reconventionnelle de la société [1] tendant à la condamnation de la société [4] à une amende civile, REJETTE la demande reconventionnelle de la société [1] tendant à la condamnation de la société [4] à consigner une somme de 408 360 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de la société [4] fondée sur les dispositions de l article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société [1] formée sur le même fondement, CONDAMNE la société [1] aux dépens, Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT