Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02488

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2021 No : 189 - 21 No RG 20/02488 No Portalis DBVN-V-B7E-GH6F DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264391869370 Monsieur [T] […] 0 ans apparaît toutefois excessive au regard des circonstances du litige et sera ramenée à 5 ans. PAR CES MOTIFSLa Cour, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans ; Statuant à nouveau sur ce seul chef, Prononce à l'encontre de M. [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés dela procédure de liquidation judiciaire ; - Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Y ajoutant, - Condamne M. [T] [Z] aux dépens de l'instance d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT