Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2022, n° 22/00025
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers
- Date
- 15 avril 2022
- Numéro
- 22/00025
- Type
- Autre
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R. 3211-19 du Code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à M. [H] [P] [O] ainsi que le délai et les modalités de mise en 'uvre de l'appel. Il a adressé son recours au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges au lieu de l'adresser à la cour d'appel et par ailleurs celui-ci n'est pas motivé. Son appel qui a donc été formé irrégulièrement, doit être déclaré irrecevable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, DÉCLARONS l'appel irrecevable ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. [H] [P] [O], - Madame le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Nathalie ROCHE Jean-Pierre COLOMER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.