Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2022, n° 22/00361

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Par mail du 17 avril 2022 à 13 heures, le centre de rétention administrative a fait savoir qu'il a été mis fin à la rétention administrative de monsieur [H] [I] qui a été libéré par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice du 17 avril 2022 à 12 h 05, communiquée. En cet état, l'appel de ce dernier est donc devenu sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons qu'il a été mis fin à la rétention de monsieur [H] [I] par décision du juge des libertés et de la détention de Nice du 17 avril 2022, Déclarons l'appel de ce dernier contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 avril 2022, sans objet, Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat