Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2022, n° 19/04146

MOTIFS 1. Sur le droit à indemnisation de [O] [C] C'est au responsable du véhicule impliqué dans l'accident, en l'espèce celui de la Sncf conduit par l'un de ses agents, qui a franchi le stop alors que [O] [C] circulait à moto avec son épouse sur une route prioritaire, de rapporter la preuve d'une faute de la victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. Pour ce faire, l'assureur du véhicule de la Sncf, la société Axa, entend que soient écartées du débat les déclarations fait […] l'exercice de son recours visant à obtenir le remboursement, de la société Axa, des sommes qu'elle a versées à [O] [C], ceci poste par poste, sans qu'il n'y ait lieu à une quelconque distinction, étant justifié que les frais avancés sont en lien direct avec les préjudices résultant de l'accident de la circulation, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à la mutuelle Igestion Mieux Etre la somme de 6 982,48 euros au titre des soins payés pour le compte de [O] [C]. 4. Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Axa sera condamnée aux dépens de l'appel, avec recouvrement direct au bénéfice des avocats de la cause qui peuvent y prétendre. La société Axa, qui échoue en son appel, en toutes ses prétentions, sera en outre condamnée à payer à [O] [C] et à la mutuelle Igestion Mieux Etre, à chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ; CONFIRME le jugement rendu le 7 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Perpignan, en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société Axa Corporate Solutions à payer à [O] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables exposés en appel ; CONDAMNE la société Axa Corporate Solutions à payer à la mutuelle Igestion Mieux Etre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Axa Corporate Solutions aux dépens de l'appel et accor