Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2022, n° 22/01905

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 08 Avril 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 06 Avril 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : En l'état de la décision mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète prise le 15 avril 2022 par le chef de l'établissement de soins, il convient de déclarer l'appel devenu sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [U] [R] mais le disons devenu sans objet, en l'état de la décision mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète prise le 15 avril 2022 par le chef de l'établissement de soins. Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement . La greffière La magistrate déléguée notification le 19 avril 2022 faite à l'intéressé à son avocate