Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01149

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'article 10 du contrat de travail signé par les parties dispose que la rémunération de M. [Y] [F] se compose d' « un minimum garanti 1 457,52 euros bruts pour un chiffre d'affaires de 15 000 euros encaissés, au-delà de ce palier le minimum disparaît au profit du commissionnement selon le plan de rémunération variable en vigueur joint au contrat de travail. Concernant […] s payés afférente au rappel de salaire en denier et quittances valables, -constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés est de 4 201,82 euros bruts, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans la limite maximum de neufs mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné à la Sarl Groupe Arnoldi 13 la délivrance M. [Y] [F] de l'ensemble des bulletins de salaires rectifiés et des bulletins de salaires manquants (septembre a novembre 2016 et de février 2017 a octobre 2018) et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision, le bureau de jugement se réservant la pouvoir de liquider ladite astreinte sur simple demande chiffrée de M. [Y] [F], - dit que les dépens éventuels seront à la charge de la Sarl Groupe Arnoldi, et de l'infirmer en ce qu'il a débouté M. [Y] [F] de sa demande de condamnation de la Sarl Groupe Arnoldi 13 à la somme de 6 079,83 euros bruts au titre du rappel de maintien du salaire durant la période de maladie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 28 février 2019 en ce qu'il a : - condamné la Sarl Groupe Arnoldi 13 à payer à M. [Y] [F] les sommes suivantes : * 7 797,13 euros au titre de rappel de salaire, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 779,71 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire en denier et quittances valables, -constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés est de 4 201.82 euros bruts, - rappelé que l'exécution provisoire du présent juge