Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01687

MOTIFS Sur la prescription Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a supprimé la règle de l'unicité de l'instance. Dès lors, si le juge prud'homal est saisi de demandes multiples, notamment salariales, il leur applique à chacune la prescription adéquate. L'appelante ne conteste pas dans ses écritures avoir été embauchée à plusieurs reprises par la SARL COMIDOR, dans le cadre de contrats à durée déterminée, à savo […] retirant ainsi toute force probante, et ce d'autant plus que Mme [F] soutient avoir travaillé jusqu'au mois de mars 2016 et que Mme [H] évoque dans son attestation le cas de la fille de l'appelante. Enfin, la demande en paiement d'heures supplémentaires a été rejetée. La cour entrera ainsi en voie de confirmation du jugement déféré. Sur l'absence de visite médicale d'embauche La cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par la salariée, en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice. En effet, en cause d'appel, Mme [F] reste défaillante dans l'administration de la preuve de son préjudice. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serai inéquitable de laisser à la charge de la SARL COMIDOR les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Mme [F] sera dans ces circonstances condamnée à lui payer la somme de 2500 euros à ce titre. L'appelante sera également condamnée aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 27 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [G] [W] épouse [F] de toutes ses demandes, Condamne Mme [G] [W] épouse [F] à payer à la SARL COMIDOR la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel, Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,