Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2022, n° 22/01074

MOTIFS DE L'ARRET L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce la cour d'appel, en page 15 de l'arrêt, expose : «'Les fautes respectives de la SARL Prigent et associés et de la SELARL Phénome architectures sont caractérisées ci-dessus. La faute essentielle résultant de l'erreur commise dans le croquis d'implantation réalisé par la SARL Prigent et associés, il y a lieu de mettre à sa charge une part de responsabilité de 80 % et à la charge de la SELARL Phénome architectures une part de responsabilité de 20 %. Après infirmation du jugement, il sera fait droit aux demandes de garantie dans cette proportion.'» Or le taux de la condamnation de la SARL Prigent et associés à garantie, dans le dispositif de l'arrêt, en page 19, a été fixé à 20 % au lieu de 80 %. Il en ressort que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie ainsi le dispositif de l'arrêt n°25/2022, en page 19, rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes dans une procédure opposant Mme [E] [S] à M. [H] [C], Mme [W] [L], la société Phénome architectures, la SARL Prigent et associés et la SARL Glet constructions (RG n° 19-07001), Remplace : «'Condamne la SARL Prigent et associés à garantir la SELARL Phénome architectures de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, sauf celle portant sur le joint de dilatation, en principal, indemnités pour frais irrépétibles, frais et intérêts, à hauteur de 20 %'» par «'Condamne la SARL Prigent et associés à garantir la SELARL Phénome architectures de l'en