Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2022, n° 20/06087

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de M. et Mme [D] A titre liminaire, il convient de relever que, suivant pièces produites aux débats, M. et Mme [D] ont consenti à Mme [M] un bail d'habitation portant sur un appartement sis à [Localité 5] par acte sous seing privé du 18 novembre 2017, que le logement a été libéré en septembre 2020, que Mme [M] reste débitrice de loyers, charges et indemnités d'occupation impayées. Si le jugement dont appel mentionne à tort qu'à l'audience la société [4 […] travail à temps plein en qualité d'assistant administratif à compter de sa date, contre une rémunération mensuelle brute de 1 800 euros, avec une période d'essai de deux mois. Or, elle n'a pas déclaré à la commission cette nouvelle situation professionnelle et les revenus en résultant puisque la décision d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prise, le 30 avril 2019, sur le fondement de ses premières déclarations et d'allocations chômage à hauteur de 984 euros par mois. Elle a ainsi dissimulé une partie de ses ressources. A l'audience devant le premier juge, le conseil de Mme [M] n'a donné aucune précision sur l'évolution de sa situation professionnelle, justifiant simplement qu'en octobre 2020,celle-ci était sans emploi et bénéficiaire d'indemnités versées par Pôle emploi. Dans ces conditions, par infirmation du jugement entrepris, Mme [M] doit être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement. Elle sera condamnée aux dépens et devra régler à M. et Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Dit M. [C] [D] et Mme [P] [D] recevables en leur appel, Infirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise le 17 novembre 2020 sauf en ce qu'il a dit recevable le Crédit industriel commercial (CIC) en sa contestation, Statuant de nouveau et y ajoutant, Dit M. [C] [D] et Mme [P] [D] recevables en leur contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Déchoit Mme [U] [M] du bénéfice des dispositions du traitement des situations de surendettement, Condamne Mme [U] [M] aux dépens, Condamne Mme [U] [M] à payer à M. [C] [D] et Mme [P] [D] la somm