Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2022, n° 20/06545

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention de Mme [L] Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Mme [L] n'était pas partie en première instance. Néanmoins, étant créancière de Mme [T] avec son époux, son intervention sera dite recevable. Sur le fond Devant la cour comme devant le premier juge, M. e […] mon retour car le transfert des fonds de l'héritage de maman qui est une somme importante est bloqué pour l'instant à la banque' puis qu'elle va recevoir un chèque ou un virement sur son compte au plus tard sous une semaine 'c'est sûr puisque c'est l'assurance-vie qui est débloquée', qu'ainsi, il n'a jamais été question de biens immobiliers de sorte qu'il importe peu que la débitrice ne soit propriétaire d'aucun immeuble en Algérie, qu'enfin Mme [T] n'établit toujours pas avoir renoncé à la succession de sa mère. Dans ces conditions, en ne réglant pas sa dette locative, celle-ci a contribué à sa situation de surendettement puisque c'est la seule dette qui a été déclarée en 2019 lors du dépôt du dossier. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa mauvaise foi. En revanche, la sanction de cette mauvaise foi étant l'irrecevabilité et non la déchéance, le jugement sera infirmé et Mme [T] déclarée irrecevable pour cause de mauvaise foi. Celle-ci sera condamnée aux dépens et devra payer à M. et Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Reçoit Mme [B] [R] épouse [L] en son intervention, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine le 16 novembre 2020 ; Statuant de nouveau, Dit Mme [C] [O] épouse [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, Condamne Mme [C] [O] épouse [T] aux dépens, Condamne Mme [C] [O] épouse [T] à payer à M. [I] [L] et Mme [B] [R] épouse [L] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune