Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/03786

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement La société Axa France IARD reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas suffisamment de son intervention alors que sa créance est justifiée dans son principe et dans son quantum. Sur ce, En applicat […] aux dégradations immobilières garanties, déduction faite du dépôt de garantie conservé par le bailleur. La demande au titre des réparations locatives est justifiée par le procès-verbal de constat établi le 12 octobre 2018 lors de la reprise du logement ainsi que le rapport établi à la demande de la société Axa France IARD qui précise les désordres garantis, soit la somme 371,76 euros qui est réclamée, après déduction du dépôt de garantie. En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et M. et Mme [H] sont condamnés solidairement à payer la somme 15 111,48 euros au titre des loyers et charges impayés et celle de 371,76 euros correspondant aux dégradations immobilières, soit la somme totale de 15 483,24 euros. Sur les dépens et l'indemnité procédurale M. et Mme [H] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions de la décision déférée relatives aux dépens étant infirmées. En équité, M. et Mme [H] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne solidairement M. et Mme [H] à payer à la société Axa France les sommes de : - 15 111,48 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1er juillet 2017 au 12 octobre 2018, - 371,76 euros au titre des dégradations immobilières garanties. Condamne in solidum M. et Mme [H] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne in solidum M. et Mme [H] à verser à la société Axa France IARD la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt