Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/07176

SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de maître [L], ès qualités, et l'appel incident de maître [K], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Cabinet [S] avocats, recevables conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, s'agissant de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir dans une instance introduite postérieurement au 1er janvi […] la mauvaise foi de maître [L], ès qualités, est patente quant à son refus de fixer, a minima, la fraction de la créance qu'il avait admise devant le juge-commissaire et que celle-ci confine d'ailleurs à l'intention dolosive, affirmant que ce recours a été régularisé avec malice dès lors que le seul but poursuivi est de gagner du temps, ce qui risque de permettre à d'autres créanciers chirographaires d'être réglés en priorité. Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du premier juge dès lors que le caractère abusif de la présente instance, si la cour ne devait retenir aucune malice, résulte de la mauvaise foi, de l'erreur grossière équipollente au dol ou encore de la légèreté blâmable avec laquelle elle a été introduite par maître [L] qui, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, est nécessairement rompu aux règles de ces procédures et en particulier de celles relatives à la vérification des créances. La solution apportée au litige justifie de confirmer la décision du juge de la mise en état qui a débouté la société BSM expertise de cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Déclare maître [P] [L] et maître [Z] [K], chacun ès qualités, respectivement recevables en leur appel principal et incident ; Infirme l'ordonnance du 4 novembre 2021 sauf en ce que le juge de la mise en état a donné acte à maître [Z] [K] de son intervention volontaire en qualité d'administrateur provisoire de la société Cabinet [S] avocats et débouté la société BSM expertise de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau, Déclare maître [P] [L] recevable en toutes ses demandes ; Y ajoutant, Déclare la société BSM expertise recevable en ses demandes ; Renvoie le dossier devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour poursuite de la