Cour d'appel de Toulouse, 27 avril 2022, n° 22/00167

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective d […] çais pendant une durée de 1 an. Cet arrêté lui a été notifié le jour même. Il a fait l'objet le 20 avril 2022 d'une décision de placement en centre de rétention qui lui a été notifiée le jour même. La mesure de rétention est parfaitement justifiée au regard de la situation personnelle de [K] [X] qui ne présente aucune garantie de représentation effective en France en l'absence de domicile et de revenu. En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il en résulte que les diligences de l'administration doivent être mises en 'uvre dès le placement en rétention et qu'elles doivent être effectives, le maintien en rétention ne se concevant que s'il existe des perspectives réelles d'éloignement. En l'espèce [K] [X] est titulaire d'un passeport et un routing est possible dès le 29 avril 2022. C'est donc à juste titre que le premier juge a prolongé la rétention administrative de l'intéressé. L'ordonnance déférée sera donc confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 Avril 2022; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE CHARENTE-MARTIME, service des étrangers, à [K] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI .H.RATINAUD..