Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2022, n° 19/05450

MOTIFS L'article 1869 du Code civil énonce : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844- 9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeu […] s d'autorisation de retrait, il ne soit pas ordonné de recourir à un expert pour des raisons d'économie fiscale, en évitant d'apprécier la valeur des parts à la date la plus proches de leur rachat, en ne réévaluant pas les biens. Après une démonstration mathématique, la SCI conclut en page 17 de ses écritures, les calculs effectués démontrent l'inutilité pratique de l'opération, dans laquelle seul le Fisc serait gagnant alors que la société a recherché l'optimisation fiscale tout au long de son existence, en respect strict du code général des impôts. Avec l'accord de la SCI Viroma Les Milles, le seul motif du retrait de Monsieur [T] [N], associé majoritaire, avec reprise du seul bien immeuble de la SCI est donc purement fiscal. Cette recherche d'optimisation fiscale, même si elle est légale, ne peut pas constituer toutefois un juste motif de retrait au regard des dispositions de l'article 1869 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a refusé l'autorisation de se retirer à Monsieur [T] [N], est confirmé, par substitution de motifs. Monsieur [T] [N] est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Monsieur [T] [N] aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT