Cour d'appel de Nouméa, 28 avril 2022, n° 20/00067

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'insuffisance professionnelle La SA AIR CALEDONIE reproche à Mme [S] [L] [K] d'avoir failli dans sa mission principale de restructuration du service paie. Il ressort des pièces du dossier que Mme [S] [L] [K] a été engagée principalement (conclusions de l'appelante) pour sécuriser et optimiser le processus de contrôle, de calcul et d'édition de la paie et des états sociaux et le processus de paie. Dans le même temps, elle a dû remplacer la responsable de paie Mme [G] qu […] ] appelé ' mémorandum relatif au règlement de la prime par chèques et virements pour les salariés sortis 'n'indique pas l'année à laquelle correspond la prime payée. La Cour constate qu'eu égard à la date, le tableau ne peut faire référence à la prime de 2017 mais correspond à l'année précédente. Le jugement de débouté de Mme [S] [L] [K] sera confirmé Sur la journée du 09 mai 2017 Cette journée n'a pas été travaillée pour l'ensemble des salariés en raison de l'alerte cyclonique. Cette journée a été déduite du salaire de Mme [S] [L] [K] conformément à la note de la direction de la passer en congé payé ou en absence autorisée mais non rémunérée. Mme [S] [L] [K] ne prouve pas qu'elle a effectivement travaillé ce jour là ou que n'ayant pas travaillé, elle n'a pas récupéré ses heures. Le jugement de débouté sera confirmé Sur l'article 700 Il est équitable d'allouer à Mme [S] [L] [K] qui a dû se défendre en appel la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens La SA AIR CALEDONIE succombant supportera les dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne la SA AIR CALEDONIE à payer à Mme [S] [L] [K],la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SA AIR CALEDONIE aux dépens de la présente instance. Le greffier,Le président.