Cour d'appel d'Agen, 29 avril 2022, n° 22/00005

SUR CE Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. L'alinéa deux du même article précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre […] r un ensemble intégrant l'ensemble du bien loué. Le rapport d'expertise qu'elle produit relevant que la piscine est présente sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et que le terrain d'agrément se situe sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et [Cadastre 5] représentant 9600 m² ne correspond ni au contrat de bail, ni à l'offre de vente. [X] [P] ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation, elle sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. [X] [P] demande qu'il soit fait application de l'article 917 alinéa 2 du Code de procédure civile permettant au premier président de fixer l'audience à jour fixe compte tenu de l'exécution provisoire, les parties ont conclu de part et d'autre, et [Z] [U] n'est pas opposé à ce que l'affaire soit audiencée à jour fixe, il convient de faire droit à cette demande. Il paraît équitable d'allouer à [Z] [U] une indemnité de 1200 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés, il convient de condamner [X] [P] au paiement de cette indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : statuant par ordonnance de référé contradictoire Déclare la demande de [X] [P] recevable sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, Déboute [X] [P] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Condamne [X] [P] à verser à [Z] [U] une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe à l'audience du 07 septembre 2022 à 14 h l'appel pendant devant la cour d'appel d'Agen, Condamne [X] [P] aux dépens. Le greffier,Le premier président, M. VIALADEStéphane BROSSARD