Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2022, n° 18/11359

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mis […] technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, le cas échéant, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a correctement exécuté son obligation à ce titre, obligation qui doit être appréciée au regard de l'ancienneté et des caractéristiques de l'emploi occupé. L'appelante ne produit aucun élément ou pièce pour démontrer qu'elle a correctement exécuté son obligation de sorte que le manquement est établi. Cependant, pour octroyer à la salariée une indemnité, encore faut-il que celle-ci justifie d'un préjudice. Or, Mme [H] qui se borne à affirmer qu'elle a été privée du droit à formation, ne démontre aucunement le dommage qui en est résulté. Sa demande doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef. IV. Sur les autres demandes Il y a lieu de rejeter la demande de remise d'un bulletin de salaire rectifié. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la salariée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et Y ajoutant, Dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, Déboute Mme [P] [H] épouse [B] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la société Onet Services de sa demande reconventionnelle, Condamne Mme [H] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT